Procédure simplifiée

 

Droit européen de la concurrence

La Commission dispose d'une procédure simplifiée pour le traitement des opérations de concentration qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence (Communication 2013/C 366/04). La procédure se caractérise notamment par un formulaire de notification exigeant un volume d'informations à fournir sensiblement réduit et par l'adoption d'une décision abrégée déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de la notification.

Les opérations couvertes par la procédure simplifiée sont celles où :

  • deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d'une entreprise commune qui n'exerce ou ne prévoit d'exercer aucune activité autre que négligeable sur le territoire de l'Espace économique européen ;
  • deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, lorsqu'aucune des parties à la concentration n'exerce d'activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique ou sur un marché de produits qui se situe en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel opère une autre partie à la concentration ;
  • deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d'une autre entreprise, lorsque la part de marché cumulée de toutes les parties à la concentration qui exercent des activités commerciales sur le même marché de produits et le même marché géographique (relations horizontales) est inférieure à 20 % et les parts de marché individuelles ou cumulées de l'ensemble des parties à la concentration qui exercent des activités commerciales sur un marché de produits situé en amont ou en aval d'un marché de produits sur lequel une autre partie à la concentration exerce son activité (relations verticales) sont inférieures à 30 % ;
  • une partie se propose d'acquérir le contrôle exclusif d'une entreprise dont elle détient déjà le contrôle en commun ;
  • deux entreprises ou plus fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou en commun d'une autre entreprise, lorsque la part de marché cumulée de l'ensemble des parties à la concentration qui entretiennent des relations horizontales est inférieure à 50 % et le delta de l'indice IHH résultant de la concentration est inférieur à 150.
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