Procédure simplifiée

Droit européen de la concurrence

La Commission dispose d'une procédure simplifiée pour le traitement des opérations de concentration qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence (Communication 2013/C 366/04). La procédure se caractérise notamment par un formulaire de notification exigeant un volume d'informations à fournir sensiblement réduit et par l'adoption d'une décision abrégée déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de la notification.

Les opérations couvertes par la procédure simplifiée sont celles où :

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