Le bail à périodes se définit comme un bail de longue durée qui comporte nécessairement une première période de neuf ans, suivie d’un nombre défini de périodes de trois ans (art. L. 145-9, al. 4, C. com.). Le bailleur, qui souhaite dénoncer le bail, peut le faire à l’issue des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes au moyen d’un congé délivré six mois à l’avance.
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