Droit européen de la concurrence
Le principe non bis in idem, visé à l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, interdit une nouvelle appréciation au fond de la matérialité de l'infraction qui conduirait à l'imposition d'une nouvelle sanction. Son application suppose la réunion de trois conditions : identité de faits, unité de contrevenant et identité de l'intérêt juridique protégé. La Commission doit, en application de ce principe, tenir compte des sanctions infligées par les autorités nationales et déjà supportées par la même entreprise pour les mêmes faits, mais conserve un pouvoir de sanction autonome. En revanche, la règle non bis in idem ne s'applique pas lorsque les entreprises concernées ont été condamnées pour les mêmes faits par les autorités d'un pays tiers ou lorsque la condamnation par les autorités nationales concerne une entente qui a produit des effets sur le territoire de l'État membre concerné avant son adhésion à l'Union. En effet, le juge de l'Union estime que le principe non bis in idem n'interdit pas à la Commission d'infliger une sanction lorsque les décisions précédentes invoquées ont été rendues par les autorités d'Etats tiers. Enfin, ce principe ne peut être invoqué contre une décision de la Commission au motif qu’elle serait susceptible de faire obstacle à l’ouverture ultérieure d’autres procédures portant sur le comportement litigieux.
