Directives Propriétés intellectuelles

 

Droit européen des affaires

Pour être effective, la libre circulation des marchandises et des services implique l'unification des règles matérielles de propriété intellectuelle à l'échelle européenne. Aussi, un système uniforme de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle qui s'étend de la propriété industrielle aux droits d'auteur et aux droits voisins a-t-il été progressivement mis en place afin de remédier aux disparités des législations nationales.

L'Union européenne a ainsi institué la “marque de l'UE” ou les “dessins et modèles communautaires”, et proposé la création d'un “brevet européen”. Le droit européen des marques a récemment été révisé à la suite de l'adoption de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui refond la directive 2008/95 du 22 octobre 2008, et du règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 qui modifie le règlement 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire. En dernier lieu, le règlement 2017/1001 du 17 juin 2017 s'est substitué au règlement 207/2009 modifié.

Les dessins et modèles ont d'abord été l'objet d'une directive d'harmonisation des législations nationales - directive 98/71 du 13 octobre 1998 - avant que le règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 ne consacre un titre unitaire et mette en place un système unifié d'obtention d'un dessin et modèle européen, ainsi qu'une protection uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union, avec la création d'une procédure d'enregistrement unique pour les dessins et modèles européens devant l'OHMI.

En revanche, le brevet ne fait, pour le moment, l'objet ni d'un titre européen unique ni de dispositions tendant au rapprochement des législations nationales des États membres, seules les modalités de dépôt ayant été unifiées au niveau européen. Mis en place par la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens (CBE) du 5 octobre 1973, le brevet européen ne représente pas un titre unique, mais un faisceau de brevets nationaux : une fois délivré, il produit des effets qui varient selon la législation de chaque État adhérent à la convention. La création d'un “brevet de l'UE” en projet depuis de nombreuses années est attendue en raison de la portée limitée du brevet européen.

La propriété littéraire et artistique a fait l'objet d'une importante œuvre d'harmonisation horizontale des législations nationales en matière de droit d'auteur et droits voisins avec la directive 2001/29 du 22 mai 2001, dite directive “Société de l'information”, et la directive 2006/116 du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. La matière est également régie par des directives spécifiques telles la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ou la directive 96/9 du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Un nouveau texte, la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, approuvée par le Conseil de l'Union européenne, le 15 avril 2019, vient compléter l'effort d'harmonisation, avec pour objectif d'adapter le droit d'auteur de l'Union à l'ère numérique et mieux protéger les artistes créateurs et les éditeurs de presse, notamment en les rémunérant à partir du trafic généré par leurs contenus sur les plateformes numériques, telles que YouTube ou Google.

Pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et calculer les dommages-intérêts incombant au contrefacteur, la directive 2004/48 du 29 avril 2004 a harmonisé les procédures nationales. Très critiquée pour son manque de sévérité et son caractère peu contraignant pour les États membres, elle ne revêt qu'une portée limitée puisqu'elle ne traite que des sanctions civiles et administratives, et non des sanctions pénales de la contrefaçon. Afin de protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon et le piratage, les autorités européennes ont également adopté un règlement permettant la retenue en douane des produits contrefaits, empêchant ainsi leur circulation sur le territoire européen. Le texte ne s'applique toutefois pas aux marchandises fabriquées ou mises en libre pratique dans l'Union.

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