Accords collectifs

 

Droit européen de la concurrence

Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue d'atteindre des objectifs de politique sociale ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, de l'article 101 TFUE, lorsqu'ils prévoient l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné sans dispense possible, fixent des tarifs minimaux pour des prestataires indépendants se trouvant dans une situation comparable à celle des travailleurs, ou se limitent strictement à régir les conditions d'emploi et de travail. En revanche, la jurisprudence soumet sans ambiguïté au droit de la concurrence les accords non négociés ou conclus entre d'autres organisations, ou encore qui poursuivent une autre finalité que l'amélioration des conditions d'emploi et de travail.

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