Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'utiliser cette invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels sur le territoire européen, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon. Le brevet d’invention enrichit la société d’une découverte industrielle et garantit à son titulaire la récompense de son effort d'inventeur. Le monopole conféré au titulaire n’est cependant pas sans limite. Le droit exclusif conféré au détenteur d'un droit de propriété intellectuelle s'épuise, en effet, pour les produits visés après leur première mise en circulation sur le territoire du marché intérieur par le titulaire ou avec son consentement.
