Exclusion de la brevetabilité pour le corps humain et le génome
De manière à préserver le génome humain de toute appropriation mercantile, le législateur français a précisé que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables (art. L. 611-18 CPI). En outre, toute invention dont l’exploitation serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs est exclue de la brevetabilité (art. L. 611-17 CPI).
Extension de la protection aux produits contenant une information génétique
L’article L. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle limite la protection par brevet à l’application technique d’un élément du corps humain. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Cette position restrictive est confortée par la rédaction de l’article L. 613-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui cantonne la portée d’une revendication couvrant une séquence génique à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description. Selon l’article L. 613-2-2 du Code de la propriété intellectuelle, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
