Définition et fondement de l’action en revendication
L'action en revendication permet au créateur d'un dessin ou modèle, bénéficiaire légitime de la protection du droit des dessins et modèles sur celui-ci, de se faire attribuer la propriété du titre en cas de dépôt frauduleux par un tiers. Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété (art. L. 511-10 CPI). Dès lors qu'elle représente l'exercice d'un droit conféré par le dépôt, elle est d'effet immédiat, et recevable, pour les dessins ou modèles déposés avant et après cette ordonnance.
Preuves nécessaires pour exercer l’action en revendication
La personne qui exerce l'action en revendication doit établir l'existence de ses droits antérieurs sur le dessin ou modèle litigieux, et décrire précisément les objets qu'elle revendique afin de les comparer à ceux qui ont fait l'objet du dépôt considéré comme frauduleux pour se les voir attribuer. En revanche, elle n'a pas à apporter la preuve que les modèles qu'elle a conçus sont exactement les mêmes que ceux déposés par le défendeur si celui-ci ne le conteste pas.
Effets de l’action en revendication
Le défendeur à une action en revendication ne peut objecter la nullité du dessin ou modèle qu'il a lui-même déposé. Le succès de l'action en revendication entraîne le transfert des droits sur la forme du défendeur déposant au revendiquant. La date d'enregistrement demeure le point de départ de la période de protection.
Prescription de l’action en revendication
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection (art. L. 511-10, al. 2, CPI).
