Critères de localisation en France pour la contrefaçon sur internet
La diffusion d'un dessin ou modèle sur internet ne constitue une contrefaçon que si elle peut être considérée comme localisée en France, c’est-à-dire si le site vise le public français. Tel n’est pas le cas lorsqu'aucun site français ne propose le produit incriminé, que certains des sites étrangers l'offrant à la vente mentionnent que la livraison des produits n'est possible que sur le territoire allemand et que le consommateur français qui souhaite accéder aux sites exploités par des sociétés germanophones et passer une commande doit connaître la langue allemande, laquelle n'est pas spécifiquement maîtrisée par le public concerné par le type d'articles en cause.
Responsabilité des plateformes dans la diffusion de produits contrefaisants
Si un produit contrefaisant est vendu via une plateforme, celle-ci peut être responsable de la contrefaçon si elle ne réalise pas une simple prestation d'hébergement. La plateforme engage sa responsabilité délictuelle dès lors qu'elle ne satisfait pas à ses obligations de vigilance et ne démontre ni sa promptitude à agir, ni la mise en place un filtrage efficace, lors des demandes du titulaire.
