Définition des signes figuratifs
Les signes figuratifs s’adressent principalement à la vue. Ainsi, l’enregistrement d’une nuance de couleur peut prendre la forme de combinaisons ou de dispositions de couleurs délimitées ou ordonnées selon un certain arrangement, ou de combinaisons sans arrangement ni délimitation particulière.
Exigences d’identification des couleurs
La situation de monopole conférée par le droit des marques suppose une exigence d’identification de la couleur qui soit fiable, précise et objective, ne laissant prise à aucune interprétation par le public pertinent, en décrivant précisément sa teinte, sa pureté colorimétrique, sa luminance et son illuminant. Lorsque le signe est constitué d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs, la désignation de chaque couleur par un code d’identification internationalement reconnu remplit le critère de représentation claire et précise.
Protection des combinaisons de couleurs
Une combinaison de couleurs peut être protégée dès lors qu’elle est délimitée ou arrangée selon une certaine forme et qu’elle remplit le critère de distinctivité, quand bien même les couleurs qui la composent ne sont pas définies de façon précise ou sont des couleurs primaires.
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