Déchéance des droits
Le titulaire d'une marque devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-6, a) CPI). Celle-ci n'est encourue que pour les produits ou services pour lesquels l'usage du signe est devenu courant.
Conditions de dégénérescence
Une marque devient usuelle lorsqu'elle est perçue par le public pertinent, constitué des utilisateurs et consommateurs finals des produits ou services en cause, comme une désignation générique de ces produits ou services, et non comme une indication d'origine et que la dégénérescence de la marque résulte de la passivité du titulaire face à son utilisation générique. La déchéance est écartée si le titulaire justifie s'être opposé à plusieurs reprises à l'usage illicite de ses marques, avoir engagé plusieurs procédures destinées à les défendre et avoir signé des protocoles avec ses concurrents.
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