Interdiction de mise dans le commerce sans consentement
La mise dans le commerce du produit, objet du brevet, sans le consentement du titulaire est interdite (art. L. 613-3, a) CPI) et engage la responsabilité de son auteur dès lors qu'il agit en connaissance de cause (art. L. 615-1 CPI).
Preuve de la connaissance de cause
La preuve de la connaissance de cause doit en principe être apportée par le titulaire du brevet, même si parfois elle peut être présumée.
Responsabilité de l'exploitant
L'exploitant d'un produit contrefaisant ne peut se prévaloir de l'absence d'action du titulaire du brevet pour s'exonérer de sa responsabilité.
