Reproduction servile ou quasi-servile d’un dessin ou modèle
La reproduction servile ou quasi-servile du dessin ou modèle, c’est-à-dire la reproduction à l'identique de la forme du modèle, même si le dessin ou modèle litigieux n'en reproduit ni la taille, ni la matière, constitue une contrefaçon. Il suffit que la reproduction des caractéristiques essentielles du modèle déposé confère à la copie une apparence d'ensemble quasi identique à celui-ci.
Protection des éléments constitutifs d’un dessin ou modèle collectif
Lorsqu’un dessin ou modèle protège une combinaison d’éléments, et non un élément pris individuellement, le titulaire du dessin ou modèle ne peut isoler un de ces éléments pour soutenir que le modèle en lui-même est contrefait. En cas d'œuvre collective, chaque élément exprimant une part de la pensée du créateur de l'ensemble, la protection légale des dessins et modèles, qui s'attache au tout, s'applique également à chacun de ses éléments constitutifs.
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