La cession du contrôle d’une société est caractérisée en présence d’une cession d’actions ou de parts qui a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont cédés, et pas seulement une influence certaine sur celle-ci. Une telle cession de contrôle peut être établie lorsqu’elle emporte un changement de majorité et de gérant au profit du cessionnaire. Si la cession classique de droits sociaux revêt par nature un caractère civil, tel n'est pas le cas de la cession de contrôle, qui revêt un caractère commercial. Il en résulte que toute contestation relative à la cession relève de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal judiciaire, à plus forte raison lorsque les cédants se livrent en outre à titre professionnel et de manière habituelle, à des actes de commerce. En conséquence du caractère commercial de l'opération, tout litige y afférant relève non seulement de la compétence du juge commercial étatique, mais peut également être tranché par voie d'arbitrage, et l'engagement commun de passif pris par les cédants est affecté d'une présomption simple de solidarité.
