Droit de repentir / Fin de contrat du bail

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Le droit de repentir permet au bailleur, qui a refusé le renouvellement du bail commercial, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction et de revenir sur son refus. Il peut être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction est passée en force de chose jugée (art. L. 145-58 C. com.). Passé ce délai, le refus de renouvellement du bailleur devient, en principe, irrévocable.

Le droit du repentir peut être notifié au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cependant, il est admis qu’il puisse être exercé de manière informelle dans la mesure où le bailleur s’est exprimé de façon claire et non équivoque.

L'exercice du droit de repentir suppose que le locataire soit encore dans les lieux loués et qu'il n'ait pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation (art. L. 145-58 C. com.). Ces conditions présentent un caractère alternatif et non cumulatif. L’absence de l’une d'elles rend irrecevable le droit de repentir. Le fait que le preneur ait engagé un processus irréversible de départ des lieux suffit ainsi à faire obstacle à l'exercice du droit de repentir. De même, le bailleur, ne peut plus de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le preneur a déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. Tel est le cas lorsque, concomitamment au refus du renouvellement du bail, le preneur a pris l'initiative de construire un immeuble à usage d’appartement et d’atelier, pour y transférer son activité en conservant sa clientèle.

La notification du repentir constitue à compter de sa date un renouvellement de bail, et non une simple offre de renouvellement. L’exercice sans réserve du droit de repentir implique l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail. le bailleur, qui après l’avoir refusé, consent au renouvellement du bail, doit supporter les frais de l'instance, mais ne peut pas être tenu au versement de dommages-intérêts.

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