Indemnité de dépossession / Droit à indemnité

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En cas de report du bail, le preneur a droit à une indemnité dite de dépossession. Cette indemnité répare les conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s’il y a lieu, de l’installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation (art. L. 145-7 C. com.).

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