Définition fiscale et caractéristiques du pas-de-porte commercial
L’administration fiscale définit le pas-de-porte comme une somme d'argent que le propriétaire ou, le cas échéant, le principal locataire, d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal exige d'un preneur, en sus du prix annuel du loyer. Il se matérialise par le versement, à l’entrée dans les lieux, d’une certaine somme en capital acquise au bailleur, qui ne peut se compenser avec la dette de loyers.
Régime juridique et impact du pas-de-porte sur les obligations contractuelles
Le versement d’une telle somme, à l’entrée dans les lieux, peut être assimilé à un supplément de loyer ou à une indemnité compensatrice d'avantages commerciaux sans lien avec le loyer. Dans ce dernier cas, il présente le caractère d’une contrepartie financière destinée à compenser la dépréciation de l'immeuble résultant de l'octroi au preneur de la propriété commerciale. Lorsqu’il est qualifié de supplément de loyer, il est tenu compte du pas-de-porte pour le calcul de la révision triennale et la fixation du loyer du bail renouvelé, mais pas de l’indemnité d’éviction. Lorsque le droit d’entrée est assimilé à une indemnité compensatrice, il devra être pris en considération dans le calcul de l’éventuelle indemnité d’éviction versée au preneur à l’issue du bail.
