Droit de vote multiple

Droit des sociétés

Le droit de vote multiple, ou vote plural, permet à certains associés, souvent les fondateurs, de bénéficier de plusieurs voix au cours d'une assemblée. Dans les sociétés par actions, le principe de proportionnalité semble faire obstacle aux droits de vote multiples. Cependant, le législateur a autorisé la création d’actions de préférence, qui autorisent, de manière encadrée, une forme de vote plural. Les sociétés par actions simplifiées ne pâtissent pas de la même défaveur et leurs statuts peuvent ainsi attribuer la majorité des droits de vote à un associé, même s'il ne dispose que d’une minorité d’actions, dès lors qu'ils ne privent pas l'autre associé de son droit de participer aux décisions collectives et de faire usage du droit de vote attaché à ses actions.

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