Qu'est-ce que la masse des obligataires ?
La masse d’obligataires est un groupement des porteurs d’obligations d’une même émission, qui se constitue de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs et qui jouit de la personnalité morale. En cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations avec des droits identiques.
Assemblée générale des obligataires et décisions
Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale des obligataires, laquelle est distincte de l’assemblée des associés de la société émettrice, ou par voie de consultation écrite. L'assemblée générale des obligataires délibère sur toutes mesures qui ont pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition qui tend à la modification du contrat d'émission, et, notamment, celles relatives à la modification de l'objet ou de la forme de la société, la fusion ou la scission de celle-ci, l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse, etc.
Désignation et rôle des représentants de la masse
La masse des obligataires peut être représentée par un ou plusieurs mandataires désignés soit dans le contrat d'émission, soit par l'assemblée générale des obligataires soit, à défaut, par décision du président du tribunal judiciaire qui statue en référé à la demande de tout intéressé. Les représentants de la masse des obligataires ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Lorsqu'ils sont dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ils détiennent seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice qui ont pour objet la défense des intérêts communs des obligataires. La compétence du représentant de la masse des obligataires est exclusive dès qu’il en est désigné un. Le monopole dont ils jouissent entraîne l'irrecevabilité d'office de toute action en justice intentée par toute autre personne, même au titre de la gestion d'affaires. En revanche, les représentants de la masse des obligataires ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils peuvent obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions qu'eux et participer aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.
