Observations des tiers

 

Droit français de la concurrence

Les tiers, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas participé à l'infraction - clients, partenaires commerciaux, concurrents des parties - sont consultés lorsque l'Autorité de la concurrence met en oeuvre la procédure d'engagements visée à l'article L. 464-2 du Code de commerce. A réception de l'offre d'engagements des entreprises concernées, elle publie un résumé de l'affaire et des engagements proposés, afin de permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations dans un délai minimum d'un mois (C. com., art. R. 464-2). Ce “test de marché” permet à l'Autorité de vérifier si les engagements proposés sont pertinents, crédibles, vérifiables et proportionnés aux préoccupations de concurrence soulevées dans l'évaluation préliminaire. L'ensemble des observations présentées est versé au dossier et communiqué aux parties à la procédure ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.

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