Obligations échangeables contre des actions (OEA)

Droit des sociétés

Les obligations échangeables contre des actions (OEA) sont des obligations qui peuvent être échangées contre des actions déjà émises et détenues par des tiers ou contre des actions créées lors d'une augmentation simultanée du capital social. Elles entrent dans la catégorie des valeurs mobilières composées. Seules les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions.

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