Droit européen de la concurrence
Lorsque la Commission souhaite prendre une décision d'application des articles 101 TFUE, paragraphe 1 ou 3, ou 102 TFUE, elle a l'obligation de consulter préalablement le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, composé de représentants des autorités de concurrence des États membres (Règl. 1/2003, art. 14 ; Communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence, pts 58 à 68). Cette obligation vaut tant pour les décisions constatant une infraction ou octroyant une dérogation, que pour celles infligeant une amende ou une astreinte. En revanche, les décisions de pure procédure, relatives aux demandes de renseignements ou aux inspections, ne nécessitent pas une consultation préalable, à moins que la Commission envisage d'infliger une sanction pécuniaire. En outre, la Commission peut inscrire à l'ordre du jour du Comité les affaires qui sont traitées par une autorité de concurrence d'un État membre au titre de l'article 101 ou 102 TFUE ou dont elle s'est saisie au titre de l'article 11, paragraphe 6. Elle peut agir de sa propre initiative ou à la demande d'une autorité de concurrence d'un État membre. L'avis rendu ne concerne que les questions de droit soulevées à l'exclusion des faits de l'affaire.
La consultation a lieu après l'enquête préalable et le débat écrit et oral (Règl. 773/2004, art. 11, pt 1). La Commission soumet à cette occasion, pour avis, l'avant-projet de décision à l'ensemble des fonctionnaires représentant les États membres qui composent le Comité. Les entreprises n'ont pas connaissance des arguments présentés au Comité.
Le Comité émet un avis, dont un compte-rendu est joint à l'avant-projet de décision. Cet avis n'est pas rendu public. Les entreprises ne peuvent pas en obtenir la communication, ni s'adresser directement au Comité. Ce dernier peut toutefois en demander la publication sous réserve de préservation du secret des affaires. La Commission n'est pas liée par cet avis. Toutefois, il est possible qu'il influence sa position.
