Commission

 

Droit français de la distribution

La commission est un élément de rémunération qui varie avec le nombre ou la valeur des affaires apportées par l'agent commercial. Le statut d'agent commercial ne s'applique pas aux agents qui ne sont pas rémunérés ou qui sont rémunérés au fixe. Le mandataire doit percevoir une rémunération variable et non forfaitaire. Le statut d'agent commercial ne peut donc être accordé lorsque la marge bénéficiaire est calculée à l'avance dans une fourchette minimale, lorsque les commissions perçues sont déclarées comme bénéfices industriels et commerciaux ou lorsque le revendeur ne bénéficie que de ristournes sur factures. Un pourcentage très élevé de rémunération au fixe est également incompatible avec la qualification d'agent commercial à moins que la partie variable de la rémunération soit presque aussi importante et présente un caractère réellement incitatif. La rémunération à la commission ne suffit toutefois pas à elle seule à conférer à un opérateur la qualité d'agent dès lors que les apporteurs d'affaires, notamment, sont également rémunérés de cette manière.

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