Parité d’échange

Droit des sociétés

La parité d’échange vise le calcul effectué, lors d’une opération de fusion, pour déterminer le nombre de parts de la société nouvelle auxquelles donnent droit celles de la société absorbée. Cette parité se calcule à partir de la valeur globale attribuée à chaque société à l'issue de son évaluation, divisée par le nombre d'actions ou de parts composant le capital de chacune d'elles. Le calcul de la parité d'échange revêt une importance particulière car il ne doit conduire ni à une sous-évaluation, ni à une surévaluation de la société, sous peine d'enclencher d'interminables contentieux de la part des actionnaires qui s'estimeraient lésés par le processus. Ce risque s'avère d'autant plus important lorsque l'évaluation fait apparaître des "rompus", c'est-à-dire lorsque la différence entre la valeur nominale des parts anciennes et celle des parts nouvelles ne permet pas d'attribuer un nombre entier d'actions nouvelles à un porteur. La parité d'échange s'impose à l'ensemble des associés, ce qui exclut tout abus de majorité. En outre, l'associé titulaire de rompus conserve la possibilité de les revendre ou d'acquérir la fraction supplémentaire d'actions manquantes.

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