Définition de l’offre publique obligatoire
Une offre publique doit obligatoirement être déposée par une personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque, agissant seule ou de concert, elle vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % du capital ou des droits de vote, ou détient, directement ou indirectement, un nombre compris entre 30 % et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, a augmenté sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins 1 % du capital ou des droits de vote de la société.
Sanction liée à un projet d’offre non conforme
L'obligation de dépôt d'une offre publique peut constituer la sanction du dépôt d'un projet d'offre publique d'échange non conforme, pour intervenir après que l'initiateur ait agi de concert pour acquérir une participation dépassant le seuil du tiers du capital de la cible.
Privation de droit de vote en cas de non-respect
À défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.
Dérogations à l'obligation de dépôt
L'Autorité des marchés financiers peut, dans certaines hypothèses, accorder une dérogation à l'obligation de dépôt d'une offre publique.
Situations ouvrant droit à une dérogation
Il en va ainsi en cas de transmission à titre gratuit entre personnes physiques, de distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés, de souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires, etc.
