Exclusion des créations esthétiques du champ de la brevetabilité
L'article L. 611-10, b) du Code de la propriété intellectuelle exclut du champ de la brevetabilité les créations esthétiques, qui restent protégeables par le droit d'auteur et/ou le droit des dessins et modèles. Néanmoins, le fait qu'une invention engendre un résultat esthétique n'en exclut pas la brevetabilité, car l'invention réside dans le moyen permettant d'arriver au résultat et non dans le résultat lui-même. Une invention peut donc être brevetée même si elle possède un certain caractère esthétique ou ornemental.
Cumul de la protection par le droit des brevets et des dessins et modèles
La protection d'un modèle par le droit des dessins et modèles n'empêche pas sa protection par le droit des brevets, les deux protections pouvant en principe se cumuler. La protection par le droit des dessins et modèles n'est exclue que lorsque les caractéristiques de l'apparence du produit sont exclusivement imposées par sa fonction technique, indépendamment de son caractère brevetable ou non (art. L. 511-8 CPI).
