Les motifs de nullité d’un brevet
Selon la liste limitative dressée par l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, le brevet encourt la nullité si son objet n'est pas brevetable, s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée, ou enfin si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue. La charge de la preuve de sa nullité pèse sur le demandeur à l'action en nullité, le doute profitant au brevet dès lors que le brevet bénéficie d'une présomption de validité du fait de sa délivrance.
Qui peut engager une action en nullité de brevet ?
L'action en nullité de brevet peut être intentée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir (art. 31 CPC), qu'il s'agisse du bénéficiaire d'une licence, d'un cessionnaire, d'une entreprise poursuivie en contrefaçon du brevet en cause, d'un syndicat ou d'une association de consommateurs. Le ministère public peut agir d’office (art. L. 613-26 CPI). L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et doit être direct, personnel, né et actuel.
Absence de délai de prescription pour l’action en nullité
L’action en nullité du brevet n’est soumise à aucun délai de prescription (art. L. 615-8-1 CPI). Le brevet est, pendant toute sa durée de vie, susceptible d’être annulé.
Nullité totale ou partielle d’un brevet
Le juge peut prononcer une nullité totale ou partielle. La nullité partielle est prononcée sous la forme d’une limitation des revendications (art. L. 613-25, al. 2, et L. 614-12, al. 2, CPI). La décision d'annulation renvoie alors le propriétaire du brevet devant le directeur général de l'INPI afin qu'il présente une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement (art. L. 613-27, al. 3, CPI). Le directeur général de l'INPI peut refuser la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement. (V. Décision du directeur de l’INPI)
Inscription et publication de la décision d’annulation
La décision judiciaire d'annulation, devenue définitive, doit être notifiée par le greffe à l'INPI et inscrite par l'INPI au registre national des brevets sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une des parties (art. R. 613-54, al. 1, CPI). Cette inscription est publiée au BOPI (art. R. 613-59 CPI).
Effet absolu de la décision d’annulation
La décision d'annulation produit un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition (art. L. 613-27 CPI). Toutefois, la décision annulant un brevet n'a un effet absolu qu'une fois passée en force de chose jugée. Elle n'est opposable qu'à compter de la publication au BOPI de son inscription au registre national des brevets.
Les conséquences de l’annulation du brevet
L'annulation du brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet, et l'annulation rétroactive des contrats ayant eu pour objet ce brevet. Le certificat complémentaire de protection fondé sur ce brevet est également annulé (art. L. 613-28 CPI).
