Accord d'achat en commun

 

Droit européen de la concurrence

Des accords d'achat groupé peuvent être conclus entre des entreprises en concurrence sur les marchés d'achat des produits. Lorsque le groupement des achats constitue le véhicule d'une entente déguisée interdite, telle qu'une entente de prix ou de répartition de marché, l'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne fait aucun doute.

Une coopération entre acheteurs concurrents peut sensiblement réduire la concurrence par la création d'une puissance d'achat. Selon la Commission, l'existence d'un tel pouvoir est exclue lorsque les parties détiennent une part de marché cumulée inférieure à 15 % tant sur les marchés des achats que sur ceux des ventes.

Des accords d'achat en commun, dont l'objet est anticoncurrentiel, peuvent cependant être justifiés, au titre de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, en raison des gains d'efficacité qu'ils produisent et des nombreux avantages qu'ils représentent pour les consommateurs.

L'achat groupé peut se fonder sur des accords à la fois horizontaux et verticaux. Dans ce cas, l'analyse se fait en deux étapes qui consistent à apprécier d'abord l'accord horizontal, et, si celui-ci peut être autorisé, à apprécier ensuite l'accord vertical selon les règles qui lui sont propres.

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