Conditions de la déchéance d’un brevet pour non-paiement des annuités
Le titulaire du brevet ou d'une demande de brevet encourt la déchéance s'il n'a pas acquitté la redevance annuelle à l'INPI pour le maintien de ses droits dans le délai prescrit par l'article L. 612-19 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 613-22, 1° CPI). La déchéance est constatée par une décision du directeur général de l'INPI, d'office ou à la requête du breveté ou d'un tiers, et prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée (art. L. 613-22, al. 2 et 3, CPI). Elle ne revêt pas de caractère rétroactif. Le cas échéant, les contrats de licence conclus sur le brevet déchu sont caducs
Inscription et publication de la décision de déchéance
L'INPI inscrit la décision de constatation de déchéance au registre national des brevets (art. R. 613-53, 1° CPI). Elle fait l'objet d'une publication au BOPI et est notifiée au titulaire du brevet (art. L. 613-22, al. 4, et R. 613-59 CPI). Lorsqu'elle concerne une demande de brevet, la déchéance met fin à la procédure de délivrance (art. R. 612-72 CPI).
Recours en rétractation et en restauration des droits
S'il estime qu'il a payé l'annuité dans les délais prescrits et que la décision de déchéance est erronée, le titulaire du titre déchu peut exercer un recours en rétractation auprès de l'INPI pour obtenir qu'il retire sa décision. Il peut aussi présenter au directeur général de l'INPI un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation du délai de paiement de l'annuité a pour conséquence directe la déchéance de son titre (art. L. 612-16 CPI). Le directeur général de l'INPI statue sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt (art. R. 613-52-1 CPI).
Recours en annulation devant la cour d’appel
Enfin, le titulaire d'un brevet déchu pour défaut de paiement des annuités peut exercer un recours en annulation en vertu de l'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel (art. D. 411-19-1 CPI). Le recours en annulation ne produit aucun effet dévolutif ou suspensif. Il s'exerce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de déchéance (art. R. 411-21 CPI).
