Définition et rôle du rapport de recherche pour une demande de brevet
Dès qu'elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet fait l'objet d'un rapport de recherche qui consiste en l'établissement d'un document sur les éléments de l'état de la technique susceptibles d'être pris en considération pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention (art. L. 612-14 CPI). Le rapport de recherche a un rôle d'information à l'égard du demandeur, qui pourra adapter ses revendications au regard de l'état de la technique, et à l'égard des tiers, en leur fournissant une information sur la brevetabilité de l'invention et en leur permettant de signaler à l'INPI et au demandeur l'existence de documents plus pertinents
Rapport de recherche préliminaire : objectifs et processus
Un rapport de recherche préliminaire est établi sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité et est assorti d’une opinion sur la brevetabilité de l’invention au regard de ces documents (art. R. 612-57 CPI). Si le demandeur a déposé plusieurs demandes de brevets portant sur la même invention, laquelle a fait l'objet d'une demande de brevet français, l'INPI peut inviter le demandeur, avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, à lui communiquer les informations dont il dispose sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors de l'examen de ces autres demandes par les offices compétents (art. R. 612-56-1 CPI). Le demandeur est immédiatement notifié du rapport de recherche préliminaire. Il dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour répondre aux antériorités citées à peine de rejet de sa demande. Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s'il n’est pas encore établi, dès sa notification au demandeur (art. R. 612-62 CPI). Il peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche (art. R. 612-65 CPI).
Établissement et finalité du rapport de recherche définitif
Le rapport de recherche définitif est établi de plein droit dès que la demande de brevet a été admise comme régulière dans la forme. Une redevance de rapport de recherche doit être acquittée au moment du dépôt par l’inventeur. Elle lui permet de recevoir, neuf mois plus tard, un rapport sur les antériorités susceptibles de s’opposer à la brevetabilité de son invention.
