Le déposant est de mauvaise foi lorsqu'il cherche, par le dépôt, à détourner le droit de marque de sa finalité essentielle de distinguer les produits en identifiant leur origine, afin d'obtenir un droit exclusif à d'autres fins que celles relevant des fonctions d'une marque ou de porter atteinte aux intérêts d'un tiers d'une manière non conforme aux usages honnêtes. Le dépôt effectué de mauvaise foi constitue une cause de nullité absolue de la marque en vertu de l'article L. 711-2, 11° du Code de la propriété intellectuelle.
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