Publicité comparative et usage des marques concurrentes
Une publicité comparative peut se référer à une marque concurrente sans que son titulaire ne puisse s’y opposer à condition de respecter les conditions de validité prévues par l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
Définition et licéité de la publicité comparative
La publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou des services offerts par un concurrent, n’est licite que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
- elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
- elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
