Définition et distinction entre copropriété et co-titularité de brevet
La copropriété peut porter sur un brevet délivré, un droit de priorité, une demande de brevet ou un portefeuille de brevets. Chacun des copropriétaires détient une partie des droits sur le brevet, appelée quote-part. La copropriété se distingue de la co-titularité du brevet, qui désigne la qualité de co-inventeur, personne physique.
Origine et attribution de la qualité de copropriétaire
La qualité de copropriétaire peut être attribuée aux inventeurs ayant conjointement déposé une demande de brevet. Elle peut aussi être revendiquée par le biais d'une action en revendication de sa quote-part par une personne qui s'estime co-titulaire du brevet et apporte la preuve de son apport ou découler d'un contrat de recherche, de l'application des règles de dévolution successorales, d'un règlement de copropriété ou d'une cession de quote-part de ses droits par un titulaire unique.
Exploitation du brevet par les copropriétaires
Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d'indemniser équitablement les autres qui ne l’exploitent ni personnellement ni par le biais d'une licence (art. L. 613-29, a) CPI). A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité équitable due aux copropriétaires qui n'exploitent pas l'invention, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire (art. L. 613-29, a) CPI).
Octroi d’une licence d’exploitation par un copropriétaire
Chaque copropriétaire peut accorder une licence d’exploitation exclusive du brevet à condition d'obtenir l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice (art. L. 613-29, d) CPI) ou une licence d’exploitation non exclusive à son profit (art. L. 613-29, c). Si, toutefois, une licence exclusive est octroyée sans l'accord de l'un des copropriétaires, le contrat de licence exclusive lui est inopposable. En cas de licence simple, les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation doivent recevoir une indemnisation équitable. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. Par ailleurs, le copropriétaire qui désire accorder une licence non exclusive doit notifier son projet de concession aux autres copropriétaires, accompagné d'une offre de cession de sa quote-part, à un prix déterminé.
Droit de cession et préemption des copropriétaires
Chaque copropriétaire peut, en outre, à tout moment, céder sa quote-part à un tiers. Les autres copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu’ils peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession (art. L. 613-29, e) CPI). Pour être valable, la cession d'un brevet indivis ne peut être initiée que par l'un des copropriétaires et à hauteur de sa seule quote-part, moyennant le respect de la procédure décrite à l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Abandon de quote-part en faveur des autres copropriétaires
Enfin, tout copropriétaire peut abandonner sa quote-part en faveur de ses copropriétaires, en les notifiant (art. L. 613-31). L'abandon est inscrit au registre national des brevets ou, si la demande du brevet n'a pas encore été publiée, notifié à l'INPI. Celui qui abandonne sa quote-part est déchargé de toute obligation à l'égard des autres copropriétaires et, notamment, d’avoir à participer au paiement des annuités. Les copropriétaires se répartissent ses droits dans la proportion de leur quote-part, sauf convention contraire. L'abandon ne peut profiter qu'à l'ensemble de la copropriété, et non à l'un seulement des copropriétaires ou à un tiers.
Régime supplétif et règlement de copropriété
Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la copropriété de brevet constituent un régime supplétif, qui peut être écarté par des stipulations contraires entre les copropriétaires, au travers d'un règlement de copropriété (art. L. 613-32 CPI).
