Définition du droit d’information en matière de contrefaçon
Le requérant à l’action en contrefaçon peut demander aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner aux prétendus contrevenants ou à certains tiers de lui remettre des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte.
Conditions et modalités de production des documents ou informations
La production des documents ou informations implique une décision du juge, sur demande d’une partie. Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou toute personne en possession des marchandises contrefaisantes, qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon, qui utilise de tels services, ou qui a été signalée par ces personnes comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services. Les mesures d’information peuvent être demandées à la juridiction saisie au fond ou en référé. Elles peuvent également être ordonnées par le juge de la mise en état avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon.
Limites du droit d’information et empêchements légitimes
La production de documents ou informations peut être ordonnée à condition qu’il n'existe pas d'empêchement légitime. L'empêchement légitime couvre notamment la préservation de la vie privée et du secret professionnel.
