Renonciation par non-renouvellement
Le titulaire d'une marque peut renoncer à ses droits sur celle-ci, pour tout ou partie des produits ou services auxquels elle s'applique, en ne procédant pas à son renouvellement à l'expiration de sa durée de protection. Il peut aussi, à tout moment, renoncer à ses droits sur sa marque en présentant à l'INPI une déclaration de renonciation (art. L. 714-2 et R. 714-1, al. 1, CPI).
Conditions de recevabilité
Pour être recevable, la déclaration de renonciation doit émaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le registre national des marques, ou de son mandataire, et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite (art. R. 714-1, al. 2, CPI). Le mandataire qui effectue la déclaration de renonciation et n'a ni la qualité de conseil en propriété industrielle ni celle d'avocat doit joindre à celle-ci un pouvoir spécial. A défaut, la déclaration de renonciation est nulle, même si le mandataire disposait, en tant que salarié, d'une délégation de pouvoir de son employeur pour gérer son portefeuille de marque. La déclaration peut être retirée dans les conditions de l'article R. 712-21 du Code de la propriété intellectuelle (art. R. 714-1, al. 3, CPI).
Notification et régularisation
Le défaut de conformité de la déclaration de renonciation doit être notifié de façon motivée au demandeur, auquel un délai pour la régulariser ou pour contester les objections est octroyé. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever les objections, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation, qui est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti (art. R. 714-1, al. 4, CPI).
