L'exception de possession personnelle antérieure
Un inventeur qui a tenu son invention secrète peut se trouver entravé dans son exploitation du fait du dépôt de cette invention par un tiers, qui bénéficie de la priorité accordée au premier déposant. Afin de corriger cet inconvénient, l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à toute personne qui possède, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, l'invention qui en fait l'objet, le droit de continuer à l'exploiter à titre personnel malgré l'existence du brevet. L'exception de possession personnelle antérieure ne peut être opposée au breveté que si celui qui s'en prévaut justifie avoir une connaissance complète de tous les éléments constitutifs de l'invention, ce qui n'est pas le cas lorsque l'invention qu'il possède présente une structure différente du dispositif breveté. La connaissance complète de l'invention, indépendamment de toute mise en œuvre, suffit à établir la possession.
Preuve de l’antériorité
L'antériorité de la possession doit être prouvée au moyen d'un document ayant date certaine. Cette preuve peut être constituée notamment au moyen du dépôt d'une enveloppe Soleau classique ou électronique. Le possesseur doit avoir acquis la connaissance de l'invention de bonne foi. Le droit de possession personnelle antérieure ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché (art. L. 613-7, al. 2, CPI).
