Devis de couverture

Droit français de la concurrence

Les devis de couverture sont des devis établis à la suite d'une concertation entre entreprises soumissionnaires qui se sont échangé du papier à en-tête vierge ou se sont communiqué des informations aux fins d'apparaître moins compétitifs que l'entreprise préalablement désignée comme la moins-disante. A l'instar des offres de couverture, les devis de couverture sont anticoncurrentiels autant par leur objet que par leur effet. Ces pratiques non seulement trompent le maître d'ouvrage sur la réalité de la concurrence et sur les prix, mais entraînent aussi une répartition artificielle du marché entre les entreprises soumissionnaires préalablement au dépôt de leurs offres. Leur généralisation entre toutes les entreprises du marché concerné ou la complicité du client, qui aurait demandé la rédaction de ces devis, est sans incidence sur le caractère anticoncurrentiel de la pratique.

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