Licence d’exploitation (brevet)

Propriété industrielle

Définition et nature de la licence d’exploitation d’un brevet

Le titulaire d'un brevet ou d'une demande de brevet peut consentir à un tiers l'exploitation des droits attachés à son titre, en totalité ou en partie, de manière exclusive ou non exclusive (art. L. 613-8, al. 2, CPI). La concession des droits prend la forme d'un contrat de licence, qui constitue une variété du contrat de louage et est, à ce titre, soumis aux dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil.


Champ d’application et durée de la licence de brevet

La licence peut concerner le titre dans son entier ou se limiter à certaines revendications ou applications de ces revendications, à certains modes d'exploitation du titre ou à un territoire déterminé. La durée de la licence peut être indéterminée, chaque partie pouvant résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis, ou déterminée. En tout état de cause, elle ne peut pas dépasser la date d'expiration du brevet. Le contrat de licence peut également imposer une obligation d'exploitation minimum du titre, une clause de non-concurrence ou de non-garantie, ou des modalités particulières de résiliation du contrat, la liste de ces clauses n'étant pas limitative. A défaut de précision, le licencié acquiert la jouissance de toutes les prérogatives attachées au brevet, pour toutes les applications protégées et sur l'intégralité du territoire français.


Différence entre licence simple et licence exclusive

La licence peut être consentie à titre simple ou exclusif (art. L. 613-8, al. 2, CPI). Le titulaire du brevet qui concède une licence simple conserve la possibilité d’exploiter lui-même le brevet et d'accorder à des tiers d’autres licences sur la même invention. Il peut autoriser le licencié à conclure des sous-licences ou à céder sa licence. En revanche, s'il octroie une licence exclusive, le concédant s'interdit d'accorder d'autres licences à des tiers, voire d'exploiter lui-même le brevet. Il ne peut pas non plus opposer au licencié exclusif des clauses contenues dans des contrats conclus avec d'autres licenciés. Le contrat de licence de brevet doit être constaté par écrit, à peine de nullité (art. L. 613-8, al. 5, CPI).

La concession de licence, dès lors qu'elle constitue un contrat définitif et non une simple promesse de licence, oblige son bénéficiaire à exploiter le brevet. Le licencié doit exploiter l'invention personnellement. Il ne peut consentir de sous-licence ou céder sa licence qu'avec l'accord du concédant. Le licencié doit cependant respecter les limites de la licence qui lui est accordée. Tout acte d'exploitation non autorisé constitue une contrefaçon (art. L. 613-8, al. 3, CPI).

En contrepartie de la licence qui lui est octroyée, le licencié s'engage à verser une rémunération. Celle-ci peut consister notamment en une somme forfaitaire, des redevances régulières fixes ou proportionnelles aux résultats de l'exploitation, ou une combinaison d'une somme forfaitaire et de redevances. Le titulaire d'un brevet ne peut pas réclamer de redevances pour l'exploitation du brevet postérieure à son expiration, mais peut continuer de percevoir les redevances correspondant à l'exploitation antérieure. Si le licencié exploite le brevet sans mettre en œuvre certaines revendications faisant l'objet de la licence, il peut obtenir du concédant la restitution des redevances indument versées au titre de ces revendications.


Licences obligatoires : des exceptions au monopole du brevet

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, aux articles L. 613-11 et suivants, plusieurs mécanismes de licences obligatoires, qui constituent des autorisations non contractuelles d'exploiter une invention sans l'accord du titulaire du brevet, imposées par décision de justice ou d'une autorité administrative. Ces dérogations au monopole du breveté sur son bien incorporel se justifient par des impératifs économiques ou sociaux supérieurs aux intérêts privés du breveté.

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins. Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.

Prendre RDV pour une démo

Propriété industrielle

Élément décoratif accompagnant un texte descriptif Livv.

Inscrivez-vous à la newsletter Livv

et recevez chaque semaine des informations exclusives en droit des affaires. En savoir plus

Accédez à toute l'intelligence du droit des affaires

Inscrivez-vous gratuitement sur Livv et bénéficiez de notre expertise en droit des affaires.

Essayer gratuitement Livv

Vous souhaitez bénéficier d'une démonstration de la plateforme Livv.eu ?

Dans vos bureaux ou en visio, nos équipes s'adaptent à vos besoins.