Définition de la divulgation et ses implications pour la nouveauté
L’antériorité, pour détruire la nouveauté, doit avoir été divulguée avant la date de dépôt ou de priorité du dessin ou modèle revendiqué. Un dessin ou modèle est réputé divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (art. L. 511-6 CPI). La divulgation qui s’entend de façon large, n'implique pas nécessairement de commercialisation. La preuve de la divulgation effective sur le marché doit résulter d'éléments concrets et objectifs.
Accessibilité au public et conditions de secret
La divulgation suppose que le dessin ou modèle puisse être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée (art. L. 511-6, al. 1, CPI). Il n'est, toutefois, pas nécessaire que l'utilisateur type averti connaisse cette antériorité. En revanche, le fait que le dessin ou modèle ait été divulgué à un tiers, sous condition explicite ou implicite de secret, ne vaut pas divulgation au public (art. L. 511-6, al. 2, CPI).
Impact de la divulgation par le créateur et délai de grâce
La divulgation de la création préalable au dépôt ou à la date de priorité revendiquée, y compris par le créateur lui-même, en détruit la nouveauté dès lors qu'elle a pour effet de la rendre accessible au public et qu'elle permet raisonnablement aux spécialistes du secteur concerné d'en prendre connaissance, conformément aux pratiques en usage. Toutefois, l'article L. 511-6, alinéa 3, prévoit un délai de grâce qui permet d'écarter la divulgation intervenue dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, si elle émane du créateur ou de son ayant cause, ou d'un tiers, à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause. Passé ce délai, le créateur ne peut plus déposer son modèle.
Exceptions liées au comportement abusif envers le créateur
Enfin, lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause (art. L. 511-6, al. 3, b) CPI).
