Possibilité de dépôt comme marque
Si le nom géographique peut en principe être déposé comme marque, sans qu’il ne soit nécessaire pour le déposant de justifier d’un “intérêt légitime”, plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle posent des limites à son enregistrement dans un souci d’intérêt général. Il ne peut être enregistré s’il relève d’une marque dont l’usage est légalement interdit (art. L. 711-2, 7° CPI) et ne doit pas être de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance du produit ou service (art. L. 711-2, 8° CPI).
Caractère distinctif
Un nom géographique sera dépourvu de caractère distinctif s’il peut servir à désigner la qualité ou la provenance géographique du bien ou du service, ou s’il présente, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernée.
