Le recours à une norme technique industrielle définie par un organisme de normalisation, tel que l'ETSI, peut nécessiter la mise en œuvre de brevets. La Commission définit ces “brevets essentiels à une norme”, comme ceux qui protègent des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques et à la commercialisation des produits basés sur ces normes.
Engagement des titulaires de brevets essentiels
Pour concilier le droit d'appropriation du titre de propriété industrielle avec l'objectif de diffusion large de la norme au secteur concerné, certains organismes de normalisation imposent aux contributeurs à la norme détenant un brevet essentiel de le déclarer et de s'engager à le donner en licence à tout tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites “FRAND” (fair, reasonable and non-discriminatory). La condition de non-discrimination suppose que tous les cocontractants ou opérateurs de même catégorie bénéficient de conditions identiques. Par conséquent, le concédant ne peut refuser de concéder une licence à un opérateur intéressé. En outre, le titulaire du brevet essentiel doit percevoir une redevance raisonnable.
Avantages pour le titulaire du brevet essentiel
La licence Frand permet en outre au titulaire du brevet essentiel à une norme d'échapper au grief d'abus de position dominante. Ainsi, une entreprise qui détient un tel brevet, qu'elle s'est engagée à donner en licence FRAND, n'abuse pas de sa position dominante lorsqu’elle introduit une action en contrefaçon tendant à la fourniture de données comptables relatives aux actes d'utilisation passés de ce brevet ou à l'allocation de dommages-intérêts au titre de ces actes.
