Interdiction d’utilisation d’un signe dans les documents commerciaux et publicités
Est interdit l’usage d’un signe, s’il porte atteinte aux droits du titulaire sur sa marque, dans des papiers d'affaires ou de la publicité (art. L. 713-3-1, 5° CPI). Ainsi en est-il de l’usage d’une marque comme titre général d’appel d’un article publicitaire en faveur de la vente des produits du titulaire de la marque et de diverses autres marchandises comprenant des produits similaires et directement concurrents.
Atteinte aux droits de marque par l’utilisation de métatags
L’usage d’un signe comme métatag dans les codes sources d’un site peut constituer une atteinte à la fonction de la marque, en particulier, lorsque la recherche du signe dans un moteur de recherche mène à un lien promotionnel et à un message commercial qui restent vagues sur l’origine des produits et des services en cause et ne permettent pas à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif d’établir si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque, ou s’il est lié économiquement à celui-ci.
Limites de l’usage des signes en publicité comparative
L’usage d’un signe dans des publicités comparatives ne peut porter atteinte aux droits d’un titulaire sur sa marque que s’il est fait en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation (art. L. 713-3-1, 6° CPI).
