Les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales sont exclus du domaine des droits conférés par le brevet ou le dessin ou modèle. Cette exception ne peut plus être invoquée dès lors que l'utilisateur de l'invention ou du dessin ou modèle l'a divulguée.
Contenus associés :
Vous êtes juriste d'entreprise ?
Demande d'accès juristes d'entreprise
