Droit français de la concurrence
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les enquêteurs peuvent, sur autorisation du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la Consommation, demander l'accès aux données des entreprises conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication (fadettes).
La requête est déposée auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion, qui est alternativement un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. La demande doit mentionner les éléments recueillis par les agents qui laissent présumer l'existence d'une infraction ou d'un manquement aux règles de concurrence et qui justifient l'accès aux données de connexion pour les besoins de l'enquête.
Les données consultées doivent être exclusivement utilisées dans le cadre de l'enquête et être détruites à l'expiration d'un délai de six mois à compter d'une décision définitive de l'Autorité de la concurrence, de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la Consommation ou de la juridiction judiciaire ou administrative. La procédure applicable aux demandes d'accès à ces données et à leur destruction est régie par les articles R. 450-4 à R. 450-8 du Code de commerce.
