Droit français de la concurrence
Notion de gains d'efficacité dans les concentrations
En matière de concentrations, les gains d’efficacité désignent l’ensemble des synergies que la nouvelle entité est en mesure de réaliser à l’issue de l’opération.
Rôle compensateur des gains d'efficacité
Ils constituent un facteur compensateur des effets restrictifs susceptibles de naître de l’opération de concentration. Une analyse concurrentielle négative peut ainsi être compensée à la fois par les gains d’efficacité attachés à l’opération, et par les mesures correctives (FR/EU) proposées par les parties.
Gains d'efficacité et concentrations horizontales
Une concentration horizontale, bien qu’elle réduise le nombre d’entreprises présentes sur le marché, et facilite la collusion et l’interdépendance oligopolistique, permet aussi à l’entreprise initiatrice d’atteindre plus rapidement une taille optimale et de réaliser des économies d’échelle (FR/EU), lesquelles pourront ensuite être répercutées sur les consommateurs.
Gains d'efficacité et concentrations verticales
Une concentration verticale, si elle est susceptible d’éliminer des concurrents à chacun des stades du processus économique et de réduire ou supprimer toute concurrence potentielle (FR/EU), permet aux parties d’économiser des coûts de transaction et d’améliorer la recherche ou de financer leurs activités sur des marchés voisins.
Types de gains d'efficacité
Les gains peuvent être quantitatifs (réduction des coûts de production, réalisation d’économies d’échelle, nouvelles techniques de fabrication) ou qualitatifs (nouveaux produits, produits améliorés).
Conditions de prise en compte des gains d'efficacité
Les gains d’efficacité sont pris en considération si trois conditions cumulatives sont réunies : ils doivent être à l’avantage des consommateurs, propres à la concentration et vérifiables et être suffisants pour compenser l’atteinte anticoncurrentielle induite par la concentration.
Charge de la preuve et difficulté de démonstration
La charge de la preuve des effets positifs de l’opération incombe aux parties, mais la difficulté de la preuve varie selon le type de gains d’efficacité. Si les répercussions sur le consommateur final de réductions du coût variable sont aisées à démontrer, tel n’est pas le cas des économies d’échelle, qui constituent pourtant l’exemple de synergie le plus souvent invoqué par les parties. La Commission exige aussi que les gains d’efficacité interviennent en “temps utile”, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas trop éloignés dans le temps, sans préciser la notion. Même s’ils remplissaient les trois critères des lignes directrices sur les concentrations horizontales (être vérifiables, propres à la concentration et répercutables sur les consommateurs), des gains d’efficacité ne sauraient être pris en considération dès lors qu’il subsiste une incertitude majeure quant au calendrier de leur mise en œuvre.
Appréciation des gains d'efficacité par l'Autorité de la concurrence
Pour apprécier si les effets anticoncurrentiels de l’opération sont compensés par les gains d’efficacité évoqués par les parties, l’Autorité de la concurrence tient compte non seulement de leur ampleur par rapport aux effets restrictifs mais aussi de leur vitesse de réalisation.
