Effet anticoncurrentiel

 

Droit européen de la concurrence

L'effet anticoncurrentiel s'apprécie dans le cadre d'un marché. Toutefois, une restriction de concurrence enfreint l'article 101 TFUE même si l'effet se produit sur un marché différent de celui sur lequel l'entreprise est établie.

Pour tomber sous le coup de la prohibition, il n'est pas nécessaire que la restriction porte atteinte à une situation de concurrence existante (concurrence actuelle), il suffit qu'elle empêche le jeu d'une concurrence future (concurrence potentielle). Il existe différents degrés de probabilité d'atteinte à la concurrence potentielle. L'atteinte à la concurrence potentielle est toujours identifiée lorsqu'elle est certaine. Il en va généralement ainsi en cas de création ab initio d'une concession exclusive : à moins de supposer qu'aucune autre entreprise n'aurait pu assurer la distribution de ses produits, le producteur qui fait appel à un distributeur exclusif porte nécessairement atteinte à la concurrence qui aurait pu exister entre distributeurs.

Le droit européen va parfois au-delà en prohibant des atteintes à la concurrence potentielle purement éventuelles. En matière d'entreprises communes, il suffit, selon la Commission, qu'en raison de leur expérience et de leur compétence, les sociétés mères aient pu être “tentées” de se concurrencer directement en ce qui concerne le produit en cause, bien qu'elles aient abandonné dans ce domaine toute recherche individuelle en raison de l'importance du capital, des compétences et des délais qu'aurait exigé la mise au point d'une production commercialement viable, pour qu'un effet anticoncurrentiel puisse être constaté. Plus récemment, elle a estimé qu'une concurrence potentielle existe sur un marché s'il demeure des possibilités réelles et concrètes - et non seulement théoriques et abstraites - pour les entreprises de se faire concurrence ou pour un nouvel entrant de le pénétrer et concurrencer les entreprises qui y sont établies, sans qu'il soit nécessaire de démontrer la certitude d'une telle entrée ni que celle-ci sera couronnée de succès.

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