Injonction structurelle

 

Droit européen de la concurrence

La Commission envisage de créer un nouvel outil de contrôle : l'injonction structurelle. Il devrait permettre de contrôler le degré de concentration du marché indépendamment de tout acte positif d'une ou plusieurs entreprises. Ce projet, fondé sur la domination à portée horizontale, autoriserait la Commission à imposer dans tous les secteurs de l'économie ou seulement ceux jugés problématiques des remèdes comportementaux ou structurels, avant qu'une entreprise en position dominante n'exclue avec succès ses concurrents ou n'augmente leurs coûts, ou d'intervenir en cas de risque d'atteinte structurelle à la concurrence. Grâce à l’injonction structurelle, l'autorité administrative pourrait ordonner à l'opérateur en cause de vendre certains de ses actifs ou de modifier ou résilier certains de ses contrats. Toutefois, en raison de sa gravité, cet instrument ne s'appliquerait que dans des hypothèses précisément déterminées, et ne serait utilisé par les autorités de concurrence que dans des cas exceptionnels. L'institution d'un contrôle structurel soulève de nombreuses difficultés.

Aux Etats-Unis, le législateur a envisagé dès les années 70 l'institution d'un contrôle de la concentration du marché, qui pouvait aboutir à une déconcentration forcée ou toute autre mesure jugée nécessaire. Cependant, en raison de l'atteinte qu'ils portent au droit de propriété et à l'innovation, ces projets ont été abandonnés car le contrôle pouvait être mis en œuvre en l'absence de tout comportement déclencheur. Ces projets sont revenus sur le devant de la scène pour faire pièce à certains comportements unilatéraux des GAFAM. Une sous-commission judiciaire de la Chambre des représentants, qui a mené une enquête approfondie de seize mois sur Amazon, Apple, Facebook et Google, a conclu, au terme d’un rapport de 450 pages, que le secteur technologique souffre d’« abus de pouvoir monopolistique » de la part des quatre Big Tech : Amazon est mis en cause pour sa politique d’acquisitions prédatrices et des pratiques similaires à celles poursuivies en Europe, Apple, pour ses conditions d’accès à l’App Store, Facebook, pour l’utilisation de l’avantage concurrentiel que lui confère la détention de ses données utilisateurs et sa stratégie de “killer acquisitions” et Google, pour les prix inéquitables facturés aux annonceurs pour les référencer sur son moteur de recherche et diverses pratiques, notamment de ventes liées, visant à étendre la portée de son système d’exploitation mobile Android. Pour remédier à ces comportements anticoncurrentiels, le rapport préconise l’imposition aux GAFAM de séparations structurelles et de restrictions d’activités dans la mesure où ces plateformes exploitent leur intégration ; le recours à une présomption selon laquelle toute acquisition réalisée par une plateforme dominante sera réputée anticoncurrentielle jusqu’à preuve du contraire ; l’adoption de textes législatifs rendant obligatoire l’interopérabilité des données et imposant la non-discrimination.

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