Droit français de la concurrence
Analyse contextuelle en droit français de la concurrence
Bien que les mentions expresses du cadre réel de l'accord soient plus rares qu'en droit européen, les autorités françaises se réfèrent également au contexte de l'entente pour apprécier ses incidences sur la concurrence.
Considération de l'effet cumulatif dans l'appréciation de la concurrence
Elles tiennent ainsi compte dans cette appréciation de l'existence d'un éventuel effet cumulatif produit par des réseaux de contrats parallèles.
Évaluation de la restriction de concurrence et conditions de cumulativité
Un accord ne produisant en soi qu'une restriction minime de concurrence est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce s'il s'inscrit dans un faisceau préexistant d'accords similaires. Toutefois, l'existence de contrats similaires ne constituant qu'une partie du contexte économique et juridique dans lequel l'entente doit être appréciée, l'adoption généralisée d'un système de distribution n'entraîne pas nécessairement une atteinte à la concurrence. La seule constatation de l'existence de contrats similaires n'est donc pas suffisante : il faut apprécier si un nouveau concurrent dispose encore de réelles possibilités de s'infiltrer dans le réseau des contrats.
Critères de sanction d'une entente basée sur l'effet cumulatif
Pour sanctionner une entente sur le fondement d'un effet cumulatif, deux conditions doivent être réunies : le marché doit être bloqué par un faisceau de contrats parallèles ; l'accord soumis à l'appréciation des autorités de contrôle doit contribuer de manière significative à l'effet cumulatif.
