Définition du dol comme vice du consentement
Parfois qualifié de délit civil, le dol est, telle une infraction pénale, constitué d'un élément matériel, les manoeuvres ou le mensonge, et d'un élément moral, l'intention de tromper. Au sein des vices du consentement, il se rapproche à la fois de l'erreur au sens où il constitue une “erreur provoquée” et de la violence dans la mesure où il s'agit d'un acte réprouvé par la morale. En application de l’article 1137 du Code civil, “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges” ou de dissimuler “une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie” : le dol n'est en principe constitué que s'il émane du cocontractant, sauf s'il provient d'un complice ou du représentant légal du cocontractant. Il émane généralement du vendeur, mais peut être le fait de l'acheteur.
Les différentes formes du dol
La forme la plus usuelle du dol est le mensonge. Le mensonge proféré oralement est tout autant constitutif d'un dol que celui commis par voie écrite. Le mensonge par omission, c’est-à-dire le dol par réticence ou la “réticence dolosive”, tombe également dans le champ d'application de l'article 1137 du Code civil. Un silence fautif étant difficile à caractériser, les juges se réfèrent parfois à l'obligation de contracter de bonne foi, considérant que l'exigence de loyauté qui s'impose lors de la conclusion du contrat s'applique d'autant plus sévèrement que l'auteur de la réticence dolosive est un professionnel. Mais, le fondement privilégié par les juges pour incriminer le dol par réticence constitue le manquement à l'obligation d'information du vendeur, professionnel comme profane. Toutefois, selon la Haute juridiction, le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel du manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci.
Le dol en tant qu'erreur provoquée
En tant qu'erreur provoquée, le dol a longtemps suivi le même régime que l'erreur qui ne justifie la nullité du contrat de vente qu'à condition d'être excusable. Celui qui négligeait d'effectuer les vérifications élémentaires ou qui méconnaissait son obligation de se renseigner ne pouvait légitimement invoquer le dol, les juges étant particulièrement intransigeants avec la victime professionnelle. Puis, la Haute juridiction a, en 2001, opéré un revirement : elle a estimé que l'obligation de se renseigner de l'acheteur professionnel n'excluait pas le dol par réticence, dont l'existence rend toujours excusable l'erreur provoquée. L'article 1139 du Code civil codifie cette jurisprudence lorsqu'il dispose que “l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable”, semblant ainsi conférer à cette règle un caractère absolu.
Sanctions applicables en cas de dol
En vertu des articles 1130 et 1139 du Code civil, le dol, en tant qu'il affecte la formation du contrat, est sanctionné par la nullité relative de la convention. A la différence de l'erreur, le dol ne nécessite pas que l'erreur qu'il provoque porte sur une qualité essentielle de la chose vendue pour entraîner l’annulation du contrat. D'un champ d'application plus large que l'erreur, il permet de sanctionner tout type d'erreur, y compris l'erreur sur les motifs ou sur la valeur, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil, pourvu qu'elle ait été déterminante du consentement de la victime. Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la victime du dol peut indépendamment de l'action en nullité, ou bien cumulativement, demander réparation de son préjudice du fait de l'attitude dolosive de son cocontractant (ou de son complice ou représentant).
