Ventes directes

 

Droit français de la distribution

L'existence d'une exclusivité au profit du franchisé n'interdit pas toute commercialisation du produit objet de la franchise par le franchiseur. L'exclusivité consentie au franchisé ne concerne qu'un territoire bien délimité ; les ventes directes réalisées par le franchiseur en dehors de ce territoire ne sauraient entraîner la résiliation du contrat de franchise à ses torts. Il en va de même des ventes sauvages, lorsqu'elles ont lieu hors du territoire d'exclusivité du franchisé ou portent sur des articles dégriffés. Le contrat de franchise peut en outre prévoir une clause réservant au franchiseur, dans des conditions strictement définies, la faculté d'effectuer des ventes directes sur le territoire de son distributeur. Le franchiseur peut ainsi réaliser des ventes par correspondance sur le territoire du franchisé. Toutefois, le franchiseur qui ne s'est pas expressément réservé la possibilité de vendre les produits par d'autres circuits doit garantir à son franchisé un minimum de protection dans le secteur concerné. Dans tous les cas, le franchiseur qui a procédé à des ventes directes non convenues dans la zone d'exclusivité de son distributeur s'expose à la résiliation.

Enfin, même si la clause d'exclusivité territoriale confère en principe au franchisé un droit exclusif d'implantation et une exclusivité sur la clientèle potentielle du secteur dévolu, elle ne s'oppose pas à l'ouverture par le franchiseur d'un site de vente en ligne, qui ne s'identifie pas à l'implantation d'un point de vente sur le secteur réservé, ni aux ventes passives effectuées par les succursales du franchiseur.

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